Amende forfaitaire : montants, délais, contestation

En bref

L'amende forfaitaire est une somme fixe, que l'on paie sans passer devant un juge. Pour la participation à une manifestation interdite, elle est de 135 €. Vous avez quarante-cinq jours pour payer ou pour contester par écrit. Passé ce délai sans l'un ni l'autre, l'amende est majorée à 375 €. Payer, c'est renoncer à contester.

Ce que dit le texte

Le principe.

Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

— Code de procédure pénale, art. 529, version en vigueur depuis le 15 décembre 2011. Légifrance

La manifestation interdite est dans la liste.

13° Contraventions réprimées par l'article R. 644-4 du code pénal relatif à la participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;

— Code de procédure pénale, art. R48-1, I, 13°, version en vigueur depuis le 3 août 2026. Légifrance

Les montants.

Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;

2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;

3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;

4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;

5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ;

6° 200 € pour les contraventions de la 5e classe.

— Code de procédure pénale, art. R49, version en vigueur depuis le 29 mars 2020. Légifrance

Les montants majorés.

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :

1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;

2° 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ;

3° 75 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

4° 180 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

5° 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ;

6° 450 € pour les contraventions de la cinquième classe.

— Code de procédure pénale, art. R49-7, version en vigueur depuis le 29 mars 2020. Légifrance

Les plafonds devant le juge.

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

Le montant de l'amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

— Code pénal, art. 131-13, version en vigueur depuis le 1er avril 2005. Légifrance

Le délai pour payer.

Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.

— Code de procédure pénale, art. 529-1, version en vigueur depuis le 10 mars 2004. Légifrance

Payer ou contester.

Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par les articles 529-10 et 529-12, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.

A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

— Code de procédure pénale, art. 529-2, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Légifrance

Contester l'amende majorée.

Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.

— Code de procédure pénale, art. 530 (deuxième alinéa, deux premières phrases), version en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Légifrance

Pour certains délits aussi.

Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section.

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

— Code de procédure pénale, art. 495-17, version en vigueur depuis le 26 janvier 2022. Légifrance

Exemple lu : les inscriptions et tags n'ayant causé qu'un dommage léger, pour lesquels l'article 322-1 du Code pénal prévoit une amende forfaitaire de 200 euros (150 euros minorée, 450 euros majorée).

Les montants utiles en manifestation

Ce que la loi permet aux forces de l'ordre

• Constater la contravention et dresser un avis, remis sur place ou envoyé ensuite (art. 529-1).
• Recevoir le paiement sur place : l'amende peut être acquittée « entre les mains de l'agent verbalisateur » (art. 529-1).
• Écarter le forfait et saisir le juge quand plusieurs infractions sont constatées en même temps et que l'une d'elles ne relève pas de l'amende forfaitaire (art. 529).
• Au ministère public : majorer l'amende restée impayée et non contestée, et la faire recouvrer (art. 529-2).

Ce que la loi vous garantit

• Quarante-cinq jours pour payer ou pour contester, à compter de la constatation ou de l'envoi de l'avis (art. 529-1 et 529-2).
• Le droit de contester sans payer, par une « requête tendant à son exonération » adressée au service indiqué sur l'avis, qui la transmet au ministère public (art. 529-2).
• Une seconde chance après la majoration : trente jours après l'envoi de l'avis d'amende majorée pour une réclamation motivée (art. 530).
• Un montant fixe, inférieur au plafond que le juge pourrait prononcer (art. R49 et 131-13).
• Pas d'amende forfaitaire délictuelle pour un mineur (art. 495-17).

Ce qu'il ne faut pas faire

• Payer si vous voulez contester. Le texte dit que le paiement éteint l'action publique (art. 529) : l'affaire est close.
• Laisser passer le délai. Sans paiement ni requête dans les quarante-cinq jours, l'amende est « majorée de plein droit » (art. 529-2) : 375 € au lieu de 135 € pour une contravention de la 4e classe.
• Contester oralement, sur le trottoir. La contestation prévue par la loi est écrite et adressée au service indiqué sur l'avis.
• Refuser de donner votre identité pour éviter l'avis : la conséquence est une vérification d'identité (Code de procédure pénale, art. 78-3). Voir la fiche Contrôle d'identité.

Pour que ça se passe bien

• Sur place : donnez votre identité, prenez l'avis s'il vous est remis, ne discutez pas le fond.
• Notez tout de suite l'heure, le lieu exact, ce que vous faisiez, les témoins. Photographiez la rue, les panneaux, l'arrêté affiché s'il y en a un.
• Lisez l'avis en entier : il indique le service auquel écrire et les formes à respecter.
• Si vous contestez : écrivez dans les quarante-cinq jours, exposez les faits, joignez l'avis et vos preuves, gardez une copie et la preuve d'envoi.
• Si vous ne contestez pas : payez dans le délai.

Ce qui reste incertain

• L'arrêté préfectoral sur les équipements. Nous avons cherché l'article R610-5 du Code pénal dans la liste de l'article R48-1 et ne l'y avons pas trouvé. À notre lecture, cette contravention de la 2e classe ne se règle donc pas par amende forfaitaire, sauf texte que nous n'aurions pas vu. Nous n'avons pas relu la liste entière ligne à ligne : à confirmer par un avocat.
• Ce qui se passe après une contestation. Le ministère public peut classer, ou poursuivre devant le tribunal de police, où l'amende peut aller jusqu'au plafond de la classe. Les articles qui règlent cette suite (530-1 notamment) n'ont pas été relus mot pour mot.
• La consignation. Pour certaines contraventions, la contestation suppose de consigner une somme (art. 529-10). Le champ exact de cette obligation n'a pas été relu.
• L'amende minorée (paiement rapide) concerne surtout le Code de la route. Son application ici n'a pas été vérifiée.
• L'amende dressée après coup, à partir d'images, est une pratique dont le cadre n'a pas été vérifié pour cette fiche.

Fiche vérifiée le 10 novembre 2026. Les textes cités en bloc ont été relus mot pour mot sur le site officiel ce jour-là. Cette fiche donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat.