Les cartes, version téléphone

Code de la sécurité intérieure, art. L211-1 — Organisateurs

« Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes »

Code de la sécurité intérieure, art. L211-2 — Organisateurs

« trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation »

Code de la sécurité intérieure, art. L211-4 — Permet à l'autorité de police

« elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration »

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 2022, n° 21-81.054 — Vous garantit

aucune disposition « n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée »

Code pénal, art. 431-9 — Ce qu'il ne faut pas faire

« six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende » pour l'organisation d'une manifestation non déclarée ou interdite

Code pénal, art. R644-4 ; Code de procédure pénale, art. R49 — Ce qu'il ne faut pas faire

« 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » : participation à une manifestation interdite

Code pénal, art. 431-9-1 — Ce qu'il ne faut pas faire

« dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime » : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende

Conseil constitutionnel, n° 2019-780 DC, paragraphe 29 — Vous garantit

le texte vise la personne qui « entend empêcher son identification »

Code pénal, art. 132-75 — Les deux côtés

« Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. »

Code pénal, art. 431-10 — Ce qu'il ne faut pas faire

« participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme » : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende

Code de la sécurité intérieure, art. L211-3 — Permet au préfet

le préfet peut interdire « le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme »

Conseil d'État, référés, 15 octobre 2026, n° 520381, point 10 — Vous garantit

les équipements de protection « ne sauraient être regardés comme constituant des armes »

Conseil d'État, référés, 9 octobre 2026, n° 520384, point 6 — Permet au préfet

l'interdiction de ces équipements, « par elle-même, ne porte pas atteinte à la liberté de réunion, à la liberté de manifestation et à la liberté d’aller et venir »

Code pénal, art. R610-5 — Les deux côtés

le non-respect d'un arrêté de police est puni de « l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe »

Code de procédure pénale, art. 78-1 — Permet aux forces de l'ordre

« Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité »

Code de procédure pénale, art. 78-2 — Permet aux forces de l'ordre

« L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée [...] pour prévenir une atteinte à l'ordre public »

Code de procédure pénale, art. 78-3 — Vous garantit

« La rétention ne peut excéder quatre heures »

Code de procédure pénale, art. 78-3 — Vous garantit

droit « de faire aviser le procureur de la République » et « de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix »

Code de la sécurité intérieure, art. R434-14 — Vous garantit

la relation avec la population « est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement »

Code de la sécurité intérieure, art. R434-16 — Vous garantit

le policier ou le gendarme « ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler »

Code de la sécurité intérieure, art. R434-15 — Vous garantit

l'agent « se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle »

Code de procédure pénale, art. 78-2-5 — Permet aux forces de l'ordre

« sur réquisitions écrites du procureur de la République » : inspection visuelle et fouille des bagages « sur les lieux d'une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats »

Code de procédure pénale, art. 78-2-2, III — Vous garantit

« si le propriétaire du bagage le demande, il est établi un procès-verbal »

Code de procédure pénale, art. 78-2-4 — Les deux côtés

« avec l'accord du conducteur ou du propriétaire du bagage ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République »

Code de la sécurité intérieure, art. R434-16 — Vous garantit

« La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt pas un caractère systématique. »

Code de procédure pénale, art. 41-4 — Vous garantit

le procureur décide « de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée »

Code pénal, art. 431-3 — Permet aux forces de l'ordre

« Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. »

Code de la sécurité intérieure, art. L211-9 — Les deux côtés

l'attroupement « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet »

Code de la sécurité intérieure, art. R211-11 — Les deux côtés

« Dernière sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux »

Code de la sécurité intérieure, art. R211-13 — Vous garantit

« La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé. »

Code de la sécurité intérieure, art. R434-18 — Vous garantit

la force « seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace »

Code pénal, art. 431-4 — Ce qu'il ne faut pas faire

« continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations » : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende

Schéma national du maintien de l'ordre, point 3.1.4 (cité par le Conseil d'État, 29 décembre 2023, n° 461513) — Permet aux forces de l'ordre

encerclement possible « pour prévenir ou faire cesser des violences graves et imminentes contre les personnes et les biens »

Même texte — Vous garantit

l'encerclement doit, « dès que les circonstances de l'ordre public le permettent, systématiquement ménager un point de sortie contrôlé »

Même texte — Vous garantit

« pendant une durée strictement nécessaire et proportionnée »

Conseil d'État, 29 décembre 2023, n° 461513, point 14 — Vous garantit

le point de sortie ne permet pas « de procéder à des contrôles d'identité dans des conditions non prévues par l'article 78-2 du code de procédure pénale »

Code de procédure pénale, art. 73 — Permet aux forces de l'ordre

« toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur » d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'emprisonnement

Code de procédure pénale, art. 803 — Les deux côtés

menottes seulement si la personne est considérée « soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite »

Code de la sécurité intérieure, art. R434-17 — Vous garantit

« Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes »

Code pénal, art. 433-6 et 433-7 — Ce qu'il ne faut pas faire

« opposer une résistance violente » : rébellion, deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende

Code pénal, art. 433-5 — Ce qu'il ne faut pas faire

« les paroles, gestes ou menaces » adressés à un dépositaire de l'autorité publique : outrage, un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende

Code de procédure pénale, art. 62-2 — Les deux côtés

seulement pour « un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement », et si elle est « l'unique moyen » d'atteindre l'un des objectifs de la loi

Code de procédure pénale, art. 63 — Vous garantit

« La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. »

Code de procédure pénale, art. 63-1 — Vous garantit

droit, « après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire »

Code de procédure pénale, art. 63-3-1 — Vous garantit

« Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office. »

Code de procédure pénale, art. 63-2 — Vous garantit

faire prévenir un proche et son employeur, « au plus tard dans un délai de trois heures »

Code de procédure pénale, art. 63-3 — Vous garantit

« être examinée par un médecin »

Code de procédure pénale, art. 55-1 — Permet aux forces de l'ordre

refuser les relevés d'empreintes et de photographie quand on est soupçonné : « un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »

Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-9 — Vous garantit

« Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat »

Code de procédure pénale, art. 15-3 — Vous garantit

les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale »

Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, art. 5 et 6 — Vous garantit

le Défenseur des droits peut être saisi par « toute personne qui a été victime ou témoin » d'un manquement à la déontologie de la sécurité ; « La saisine du Défenseur des droits est gratuite. »

Code de procédure pénale, art. 529-2 — Vous garantit

contester l'amende par « une requête tendant à son exonération », dans le délai de quarante-cinq jours

Code de procédure pénale, art. 230-8 — Vous garantit

le procureur, « d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées »

Code pénal, art. 223-1-1 — Ce qu'il ne faut pas faire

diffuser des informations permettant d'identifier une personne « aux fins de l'exposer » à un risque : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, art. 15 — Vous garantit

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »