Déclarer une manifestation, participer à une manifestation non déclarée ou interdite

En bref

Manifester est une liberté. La loi demande aux organisateurs de déclarer la manifestation à l'avance. Le simple participant n'est pas puni parce que la manifestation n'a pas été déclarée. Il peut l'être si elle a été interdite par arrêté : l'amende forfaitaire est de 135 €.

Ce que dit le texte

La liberté d'exprimer ses opinions.

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.

— Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, art. 10, en vigueur depuis le 26 août 1789. Légifrance

L'obligation de déclarer.

Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.

Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux.

— Code de la sécurité intérieure, art. L211-1 (deux premiers alinéas), version en vigueur depuis le 1er mai 2012. Légifrance

Le délai et le contenu de la déclaration.

La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite au représentant de l'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'Etat.

La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.

L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.

— Code de la sécurité intérieure, art. L211-2, version en vigueur depuis le 12 avril 2019. Légifrance

L'interdiction.

Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu.

— Code de la sécurité intérieure, art. L211-4 (premier alinéa), version en vigueur depuis le 1er mai 2012. Légifrance

Ce que disent les juges

Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction en soi. La Cour de cassation a annulé une condamnation prononcée pour ce seul motif :

10. En prononçant ainsi, alors que ni l'article R. 644-1 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

— Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 2022, n° 21-81.054, point 10 (arrêt non publié au bulletin ; texte reproduit tel qu'il figure sur Légifrance). Légifrance

Les atteintes à la liberté de manifester doivent être proportionnées.

La liberté d'expression et de communication, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté et de ce droit doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.

— Conseil constitutionnel, décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, paragraphe 8 (extrait). Conseil constitutionnel

En octobre 2026, le juge des référés du Conseil d'État a contrôlé deux interdictions ou modifications de parcours et les a maintenues (24 octobre 2026, n° 520786, et 31 octobre 2026, n° 521001). Ces deux ordonnances ont été lues en résumé lors de la première vérification : texte non relu mot pour mot.

Ce que la loi permet aux forces de l'ordre

• Interdire une manifestation par arrêté quand l'autorité de police estime qu'elle est de nature à troubler l'ordre public (art. L211-4, cité plus haut).
• Verbaliser les participants à une manifestation interdite par arrêté (Code pénal, art. R644-4, cité plus bas).
• Poursuivre les organisateurs d'une manifestation non déclarée ou interdite (Code pénal, art. 431-9, cité plus bas).
• Disperser un rassemblement qui trouble l'ordre public, après sommations. Voir la fiche Attroupement, sommations et dispersion.

Ce que la loi vous garantit

• Un récépissé immédiat quand vous déclarez (art. L211-2, troisième alinéa).
• Une interdiction écrite, par arrêté, notifiée aux signataires de la déclaration (art. L211-4).
• Aucune infraction pour la seule participation à une manifestation non déclarée (Cour de cassation, 14 juin 2022, citée plus haut).
• La protection pénale de la liberté de manifester contre ceux qui l'entravent :

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

— Code pénal, art. 431-1 (premier alinéa), version en vigueur depuis le 26 août 2021. Légifrance

• Un recours : les organisateurs peuvent contester une interdiction devant le juge des référés du tribunal administratif, qui statue en urgence. Une amende se conteste par les voies indiquées sur l'avis de contravention. Voir la fiche Amende forfaitaire.

Ce qu'il ne faut pas faire

Organiser sans déclarer, organiser malgré une interdiction, faire une fausse déclaration.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :

1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;

2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;

3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.

— Code pénal, art. 431-9, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002. Légifrance

Participer à une manifestation interdite par arrêté.

Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

— Code pénal, art. R644-4, version en vigueur depuis le 22 mars 2019. Légifrance

Le montant. Le plafond d'une contravention de la quatrième classe est de 750 € (Code pénal, art. 131-13). Cette contravention figure dans la liste de celles qui se règlent par amende forfaitaire :

13° Contraventions réprimées par l'article R. 644-4 du code pénal relatif à la participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;

— Code de procédure pénale, art. R48-1, I, 13°, version en vigueur depuis le 3 août 2026. Légifrance

5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ;

— Code de procédure pénale, art. R49, 5°, version en vigueur depuis le 29 mars 2020. Légifrance

L'amende forfaitaire est donc de 135 €. Sans paiement ni contestation dans le délai, elle est majorée à 375 € (Code de procédure pénale, art. R49-7). Voir la fiche Amende forfaitaire.

Venir avec une arme. C'est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (Code pénal, art. 431-10). Voir la fiche Armes et objets dangereux.

Pour que ça se passe bien

• Avant de partir, regardez le site ou les réseaux de la préfecture : les arrêtés du jour y sont publiés.
• Si un agent vous dit que le rassemblement est interdit, demandez par quel arrêté, puis par où sortir, et partez.
• Gardez un ton posé. Le désaccord se règle ensuite, par écrit ou devant un juge.
• Si vous organisez : déclarez dans les délais, gardez le récépissé sur vous.

Ce qui reste incertain

• Non déclarée ne veut pas dire interdite, mais ne veut pas dire protégée. Un rassemblement non déclaré peut être dispersé comme un attroupement s'il est susceptible de troubler l'ordre public (Code pénal, art. 431-3). La frontière se décide sur place.
• Le délai à Paris. L'article L211-2 fixe trois jours francs au moins, sans règle particulière de délai pour Paris. La page de Service-Public mentionne, dans l'un de ses cas, un délai d'un mois : nous n'avons pas trouvé le texte qui le fonde. À vérifier auprès de la préfecture de police.
• L'arrêt du 14 juin 2022 n'est pas publié au bulletin. Sa portée exacte est à confirmer par un avocat. Le point 10 cite l'article « R. 644-1 » : nous le reproduisons tel qu'il est publié.
• Les deux ordonnances d'octobre 2026 sur des interdictions n'ont pas été relues mot pour mot.

Fiche vérifiée le 10 novembre 2026. Les textes cités en bloc ont été relus mot pour mot sur le site officiel ce jour-là. Cette fiche donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat.