Interpellation et garde à vue : les droits de la personne

En bref

Une garde à vue n'est possible que si vous êtes soupçonné d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement. Elle dure 24 heures au plus, et peut être prolongée de 24 heures sur autorisation écrite du procureur. Vos droits vous sont dits dès le début : faire prévenir un proche, médecin, avocat, interprète, silence. Le silence et l'avocat ont leur propre fiche : Droit de garder le silence et avocat.

Ce que dit le texte

Le principe, posé en 1789.

Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.

— Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, art. 7, en vigueur depuis le 26 août 1789. Légifrance

Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

— Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, art. 9, en vigueur depuis le 26 août 1789. Légifrance

Les conditions de la garde à vue.

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

— Code de procédure pénale, art. 62-2, version en vigueur depuis le 1er juin 2011. Légifrance

La durée.

II.-La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 ou de permettre, dans les cas où il n'existe pas dans le tribunal de locaux relevant de l'article 803-3, la présentation de la personne devant l'autorité judiciaire.

— Code de procédure pénale, art. 63, II (deux premiers alinéas), version en vigueur depuis le 25 mars 2019. Légifrance

Le III du même article fixe le point de départ : si vous avez été appréhendé avant, l'heure du début est celle « à partir de laquelle la personne a été privée de liberté ».

L'information sur vos droits.

La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :

1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;

2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ;

3° Du fait qu'elle bénéficie :

-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ;

-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;

-du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;

-s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;

-du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 ;

-du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ;

-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

— Code de procédure pénale, art. 63-1 (alinéas 1 à 11), version en vigueur depuis le 15 novembre 2016. Légifrance

Le dernier alinéa du même article prévoit qu'« un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue ».

Faire prévenir un proche.

I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs ou toute autre personne qu'elle désigne de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.

Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande.

— Code de procédure pénale, art. 63-2, I (deux premiers alinéas), version en vigueur depuis le 24 avril 2024. Légifrance

Le médecin.

Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles.

— Code de procédure pénale, art. 63-3 (premier alinéa, trois premières phrases), version en vigueur depuis le 30 septembre 2024. Légifrance

La dignité et les fouilles.

La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.

Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.

— Code de procédure pénale, art. 63-5, version en vigueur depuis le 1er juin 2011. Légifrance

Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l'objet de la fouille. La fouille intégrale n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées.

— Code de procédure pénale, art. 63-7 (premier alinéa), version en vigueur depuis le 1er juin 2011. Légifrance

Les menottes.

Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

— Code de procédure pénale, art. 803 (premier alinéa), version en vigueur depuis le 16 juin 2000. Légifrance

La protection de la personne appréhendée.

Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant.

— Code de la sécurité intérieure, art. R434-17 (premier alinéa), version en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Légifrance

Ce que la loi permet aux forces de l'ordre

• Vous interpeller en cas de crime ou de délit flagrant puni d'emprisonnement. La loi le permet même à un simple particulier :

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

— Code de procédure pénale, art. 73 (premier alinéa), version en vigueur depuis le 2 juin 2014. Légifrance

• Vous placer en garde à vue, sur décision d'un officier de police judiciaire, aux conditions de l'article 62-2, et la prolonger sur autorisation écrite et motivée du procureur (art. 63).
• Vous menotter si vous êtes considéré comme dangereux ou susceptible de fuir (art. 803).
• Prendre des mesures de sécurité « strictement nécessaires » (art. 63-5), dont une fouille par palpation ; la fouille intégrale est réservée aux nécessités de l'enquête (art. 63-7).
• Vous entendre, après vous avoir notifié vos droits.
• Relever vos empreintes et votre photographie. Voir la fiche Fichiers, empreintes, photos, ADN.
• Différer l'avis à un proche, sur décision du procureur, si c'est « indispensable » au recueil des preuves ou à la prévention d'une atteinte grave à une personne (art. 63-2, I, troisième alinéa).

Ce que la loi vous garantit

• Pas de garde à vue pour une simple contravention : il faut un crime ou un délit puni d'emprisonnement (art. 62-2). Participer à une manifestation interdite, par exemple, est une contravention.
• Une mesure qui doit être « l'unique moyen » d'atteindre l'un des six objectifs de la loi (art. 62-2).
• Vingt-quatre heures au plus, quarante-huit avec la prolongation, comptées depuis le moment où vous avez été privé de liberté (art. 63).
• L'information immédiate, dans une langue que vous comprenez, sur la mesure, l'infraction soupçonnée et vos droits, avec un document écrit (art. 63-1).
• Faire prévenir un proche et votre employeur, dans les trois heures de votre demande sauf circonstance insurmontable (art. 63-2).
• Un médecin, à votre demande, et une seconde fois en cas de prolongation (art. 63-3).
• Un avocat et le droit de vous taire. Voir la fiche Droit de garder le silence et avocat.
• Un interprète, s'il y a lieu (art. 63-1).
• Présenter vos observations au magistrat qui décide de la prolongation (art. 63-1).
• Le respect de votre dignité, et la protection contre toute violence (art. 63-5 et R434-17).

Ce qu'il ne faut pas faire

• Résister à l'interpellation. La Déclaration de 1789 le dit en une phrase : celui qui est saisi en vertu de la loi « doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance ». La résistance violente est une rébellion : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (Code pénal, art. 433-6 et 433-7).
• Insulter ou menacer : outrage, un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (Code pénal, art. 433-5).
• Refuser les relevés d'empreintes et de photographie quand on est soupçonné : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (Code de procédure pénale, art. 55-1).

Ces trois textes sont cités mot pour mot dans les fiches Outrage, rébellion, refus d'obtempérer et Fichiers, empreintes, photos, ADN.

Pour que ça se passe bien

• Au moment de l'interpellation : ne tirez pas, ne vous débattez pas, ne courez pas. Dites : « Je vous suis. »
• Parlez peu, poliment. Donnez votre identité.
• Signalez tout de suite un traitement médical, une blessure, une grossesse, un handicap.
• Demandez l'heure du début de la mesure et retenez-la.
• Ayez sur vous, au feutre ou sur une carte, le numéro d'un proche et le nom d'un avocat.
• Relisez le procès-verbal avant de le signer. L'article 63-1 prévoit que le refus de signer la mention de vos droits est simplement noté.
• Le désaccord sur la mesure se règle avec l'avocat, puis devant le juge.

Ce qui reste incertain

• L'audition libre. Vous pouvez être entendu sans garde à vue, avec le droit de quitter les lieux à tout moment (Code de procédure pénale, art. 61-1, cité dans la fiche Droit de garder le silence et avocat). Le choix entre les deux régimes appartient aux enquêteurs.
• Votre téléphone. Voir la même fiche pour le code de déverrouillage : le texte existe, son application est discutée.
• Les durées plus longues prévues pour certaines infractions graves (terrorisme, criminalité organisée) n'ont pas été relues pour cette fiche.
• La page Service-Public date du 10 juillet 2025. Les articles lus sur Légifrance étaient en vigueur au 10 novembre 2026.
• Les numéros d'articles changeront avec le nouveau Code de procédure pénale annoncé pour le 1er janvier 2029 (information non relue mot pour mot).

Fiche vérifiée le 10 novembre 2026. Les textes cités en bloc ont été relus mot pour mot sur le site officiel ce jour-là. Cette fiche donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat.