Mineurs en manifestation

En bref

Nous n'avons trouvé aucun texte qui interdise à un mineur de participer à une manifestation. Les règles de la manifestation s'appliquent à lui comme à un adulte. En cas de contrôle ou d'interpellation, la loi ajoute des protections : le procureur et les représentants légaux sont informés, et un avocat l'assiste obligatoirement dès le début d'une garde à vue.

Ce que dit le texte

Vérification d'identité.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal.

— Code de procédure pénale, art. 78-3 (deuxième alinéa), version en vigueur depuis le 28 janvier 2024. Légifrance

Retenue, de dix à treize ans.

A titre exceptionnel, le mineur âgé de dix à treize ans à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement peut, si cette mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés à l'article 62-2 du code de procédure pénale, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire, avec l'accord préalable et sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures.

— Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-1 (premier alinéa), version en vigueur depuis le 30 septembre 2021. Légifrance

Garde à vue, à partir de treize ans.

Le mineur âgé d'au moins treize ans peut être placé en garde à vue dans les cas et conditions prévus aux articles 62 à 66 du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section.

— Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-6, version en vigueur depuis le 30 septembre 2021. Légifrance

L'information des représentants légaux.

Après avoir avisé le procureur de la République ou le juge d'instruction du placement en garde à vue du mineur, l'officier de police judiciaire en informe les représentants légaux et la personne ou le service auquel le mineur est confié.

Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction prise au regard des circonstances de l'espèce, et pour la durée que le magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures ou, lorsque la garde à vue ne peut faire l'objet d'une prolongation, douze heures.

Les représentants légaux sont informés du droit du mineur à être assisté par un avocat.

— Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-7, version en vigueur depuis le 30 septembre 2021. Légifrance

Le médecin.

Dès le début de la garde à vue d'un mineur de moins de seize ans, le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues par l'article 63-3 du code de procédure pénale.

Lorsqu'un mineur d'au moins seize ans est placé en garde à vue, il est informé de son droit de demander un examen médical conformément aux dispositions de l'article 63-3 du code de procédure pénale. Ses représentants légaux sont avisés de leur droit de demander un examen médical lorsqu'ils sont informés de la garde à vue. L'avocat du mineur peut également demander que celui-ci fasse l'objet d'un examen médical.

— Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-8, version en vigueur depuis le 30 septembre 2021. Légifrance

L'avocat, obligatoire.

Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application de l'article L. 413-7. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office.

— Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-9, version en vigueur depuis le 30 septembre 2021. Légifrance

La prolongation.

La garde à vue d'un mineur de moins de seize ans ne peut être prolongée que si l'infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement.

Aucune mesure de garde à vue ne peut être prolongée sans présentation préalable du mineur au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent en application de l'article 63-9 et de l'article 154 du code de procédure pénale.

— Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-10 (deux premiers alinéas), version en vigueur depuis le 30 septembre 2021. Légifrance

Les auditions filmées.

Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

— Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-12 (premier alinéa), version en vigueur depuis le 30 septembre 2021. Légifrance

Empreintes et photographies.

L'officier ou l'agent de police judiciaire qui envisage de procéder ou de faire procéder, en application du deuxième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale, à une opération de prise d'empreintes digitales ou palmaires ou de photographies d'un mineur entendu en application des articles L. 412-1 et L. 413-6 du présent code doit s'efforcer d'obtenir le consentement de ce mineur.

Il informe le mineur, en présence de son avocat, des peines prévues au troisième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale s'il refuse de se soumettre à cette opération.

— Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-16 (deux premiers alinéas), version en vigueur depuis le 26 janvier 2022. Légifrance

La prise d'empreintes sans consentement n'est possible que sur autorisation écrite du procureur, si c'est l'unique moyen d'identifier un mineur qui paraît avoir au moins treize ans et qui est soupçonné d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement (art. L413-17, version en vigueur depuis le 22 novembre 2023).

Ce que disent les juges

En octobre 2026, le juge des référés du Conseil d'État a refusé de suspendre deux arrêtés qui interdisaient des équipements de protection aux abords d'établissements scolaires, pendant une mobilisation lycéenne. Dans l'ordonnance du 15 octobre 2026 (n° 520381, point 14), il écrit que le port de ces équipements n'apparaît pas « nécessaire pour protéger la liberté de manifester même de jeunes lycéens ». Voir la fiche Équipements de protection et arrêtés préfectoraux.

Ce que la loi permet aux forces de l'ordre

• Contrôler l'identité d'un mineur, comme celle d'un adulte, et le retenir pour vérification en informant le procureur (Code de procédure pénale, art. 78-3).
• Le retenir, entre dix et treize ans, à titre exceptionnel, pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans, avec l'accord préalable d'un magistrat, douze heures au plus (art. L413-1).
• Le placer en garde à vue à partir de treize ans (art. L413-6).
• Différer l'information des représentants légaux, sur décision d'un magistrat, vingt-quatre heures au plus (art. L413-7).
• Relever ses empreintes et sa photographie, en recherchant d'abord son consentement (art. L413-16).

Ce que la loi vous garantit

• Au mineur : un représentant légal à ses côtés pendant une vérification d'identité, sauf impossibilité (art. 78-3) ; un avocat dès le début de la garde à vue, commis d'office si personne n'en désigne (art. L413-9) ; un médecin désigné d'office avant seize ans (art. L413-8) ; des interrogatoires filmés (art. L413-12) ; le droit de se taire, comme tout gardé à vue.
• Aux parents : être informés de la garde à vue (art. L413-7) ; demander un avocat pour leur enfant (art. L413-9) ; demander un examen médical (art. L413-8).
• Pas d'amende forfaitaire délictuelle pour un mineur : la loi écarte cette procédure « si le délit a été commis par un mineur » (Code de procédure pénale, art. 495-17).

Ce qu'il ne faut pas faire

Les infractions sont les mêmes que pour un adulte : rester après les sommations, porter une arme, cacher son visage sans motif légitime, outrage, rébellion. Voir les fiches correspondantes.

Pour les parents : la responsabilité civile.

Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

— Code civil, art. 1242 (quatrième alinéa), version en vigueur depuis le 25 juin 2025. Légifrance

Pour que ça se passe bien

• Avant de partir : une pièce d'identité, le numéro d'un parent écrit sur une carte, un téléphone chargé.
• Venir à plusieurs, avec un adulte ou un ami de confiance, et fixer un point de rendez-vous.
• Convenir d'une règle simple : à l'annonce de la dispersion, on part.
• Face à un agent : dire son âge tout de suite, vouvoyer, ne pas courir, ne pas se débattre.
• Parents : restez calmes au téléphone. Notez le nom du service, l'heure et le motif. Demandez si un avocat a été désigné.

Ce qui reste incertain

• L'absence d'interdiction. Nous n'avons pas trouvé de texte interdisant à un mineur de manifester, mais une absence de texte se prouve mal : à confirmer par un avocat. Les règles d'un établissement scolaire (absences, sorties) sont une autre question.
• L'information des parents peut être retardée sur décision d'un magistrat. Un parent peut donc rester plusieurs heures sans nouvelles.
• Les articles L413-2 à L413-5 et L413-13 à L413-15 n'ont pas été relus mot pour mot pour cette fiche.
• Les règles d'âge et de peine sont techniques. Seul l'avocat du mineur peut dire si elles ont été respectées dans un cas précis.

Fiche vérifiée le 10 novembre 2026. Les textes cités en bloc ont été relus mot pour mot sur le site officiel ce jour-là. Cette fiche donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat.