Équipements de protection (casque, lunettes, masque) et arrêtés préfectoraux

En bref

Acheter et posséder un casque, des lunettes ou un masque est légal. Aucune loi ne les interdit en général en manifestation. Mais un préfet peut, par arrêté, en interdire le port, et parfois le transport, autour d'un rassemblement, pour quelques jours et dans un périmètre précis. Avant de partir, lisez l'arrêté du jour.

Ce que dit le texte

Le pouvoir de police du préfet, sur lequel le Conseil d'État fonde ces arrêtés.

3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

— Code général des collectivités territoriales, art. L2215-1, 3°, version en vigueur depuis le 7 mars 2007. Légifrance

La sanction du non-respect d'un arrêté de police.

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

— Code pénal, art. R610-5, version en vigueur depuis le 17 février 2022. Légifrance

Le plafond d'une contravention de la 2e classe est de 150 € (Code pénal, art. 131-13).

Le visage. Si l'équipement cache tout ou partie du visage, le délit de l'article 431-9-1 du Code pénal peut s'ajouter, à ses propres conditions. Voir la fiche Dissimulation du visage.

Ce que disent les juges

Hérault : ordonnance du 15 octobre 2026, n° 520381

L'arrêté jugé.

3. Par un arrêté 1er octobre 2026, la préfète de l’Hérault a interdit le port et le transport sans motif légitime d’équipements de protection individuelle (masques à gaz, masques filtrants, lunettes de protection de type masque de ski ou de chantier, casques de protection, genouillères et coudières tactiques) à toute personne participant ou souhaitant participer à un rassemblement aux abords des établissements scolaires des villes de Sérignan, Pézenas, Castelnau-le-Lez, Gignac et Lunel.

— point 3 (première phrase).

Ce ne sont pas des armes.

ils ne sauraient être regardés comme constituant des armes, au sens des articles L. 211-3 du code de sécurité intérieure et 132-75 du code pénal.

— point 10 (extrait).

La portée de l'interdiction, telle que le juge la lit.

L’interdiction du port et du transport des « masques filtrants » doit être comprise, ainsi que l’a précisé le représentant du ministre de l’intérieur à l’audience, comme ne visant que des masques à usage professionnel et non les dispositifs médicaux tels que les masques dits chirurgicaux ou les masques de type FFP2. Si l’arrêté vise les abords, sans autre précision, de tous les établissements scolaires des communes qu’il énumère, il n’a vocation à s’y appliquer que pour autant qu’un rassemblement se déroule auprès de ces établissements. Enfin, l’arrêté contesté doit être regardé comme limitant cette interdiction aux seules personnes qui participent à un tel rassemblement ou ont effectivement l’intention d’y participer et en réservant les cas où elles justifieraient d’un motif légitime pour porter ou transporter de tels équipements, lequel peut tenir à l’exercice d’une activité professionnelle, à la pratique d’une activité sportive ou à l’usage d’un véhicule deux-roues en justifiant la détention.

— point 13 (extrait).

La mesure n'est pas jugée disproportionnée.

sans que le port de tels équipements n’apparaisse, en revanche, nécessaire pour protéger la liberté de manifester même de jeunes lycéens, y compris s’agissant de casques de protection, de genouillères ou de coudières, la préfète de l’Hérault ne peut être regardée comme ayant pris une mesure de police manifestement inadéquate ou disproportionnée.

— point 14 (extrait).

La sanction est une contravention de la 2e classe, pas le délit de dissimulation du visage.

La seule méconnaissance de l’interdiction prévue par l’arrêté contesté ne peut, en tant que telle, être réprimée que par une contravention de la 2ème classe, en application de l’article R. 610-5 du code pénal, dès lors qu’elle ne peut être regardée, ainsi que le représentant du ministre à l’audience l’a lui-même fait valoir, comme réglementant « la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique », au sens de l’article R. 644-5-1 du même code qui réprime par une contravention de la 4ème classe la violation d’une telle interdiction.

— point 16 (extrait).

Une validité liée au contexte.

17. En conséquence, eu égard à son objet et à sa portée limitée, et tant que sa validité reste subordonnée au maintien d’un contexte de risques avérés de troubles à l’ordre public provoqués par la réitération de rassemblements spontanés et de blocages d’établissements scolaires, la Ligue des droits humains et le Syndicat des avocats de France ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation, à la liberté d’aller et venir ou à la liberté individuelle, qui justifierait la suspension de son exécution sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

— point 17.

— Conseil d'État, juge des référés, 15 octobre 2026, n° 520381 (inédit au recueil Lebon). Conseil d'État

Paris et petite couronne : ordonnance du 9 octobre 2026, n° 520384

2. Par un arrêté du 7 octobre 2026, le préfet de police a interdit le port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public dans un rayon de 100 mètres autour des lycées et des établissements d’enseignement supérieur à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, le jeudi 8 octobre et le vendredi 9 octobre 2026.

— point 2 (première phrase).

L’arrêté contesté se borne à interdire, pendant deux jours et aux abords immédiats des lycées et établissements d’enseignement supérieur, le port d’équipements de protection qui, visant à faire échec aux moyens utilisés dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, sont de nature à contribuer à la persistance de comportements susceptibles de troubler gravement l’ordre public. Contrairement à ce qui est soutenu, une telle mesure, par elle-même, ne porte pas atteinte à la liberté de réunion, à la liberté de manifestation et à la liberté d’aller et venir.

— point 6 (extrait).

— Conseil d'État, juge des référés, 9 octobre 2026, n° 520384 (inédit au recueil Lebon). Conseil d'État

Cette ordonnance, rendue sans audience, ne contient pas les précisions de celle du 15 octobre (FFP2, motif légitime). L'arrêté de Paris visait le port ; celui de l'Hérault, le port et le transport.

Le ministre ne peut pas fixer lui-même ces règles : décision du 10 juin 2021, n° 444849

Le ministre de l'intérieur ne disposant pas, en sa qualité de chef de service, d'une compétence pour édicter de telles règles à l'égard des journalistes, non plus d'ailleurs qu'à l'égard de toute personne participant ou assistant à une manifestation

— point 13 (extrait). Conseil d'État

Les « règles » en cause étaient des conditions mises au port d'équipements de protection dans le schéma national du maintien de l'ordre.

Ce que la loi permet aux forces de l'ordre

• Au préfet : interdire par arrêté, sur le fondement de son pouvoir de police générale, le port et le transport d'équipements de protection énumérés, dans un périmètre et pour une durée limités, quand le contexte le justifie (ordonnances des 9 et 15 octobre 2026).
• Aux agents : constater la contravention quand une personne visée par l'arrêté porte ou transporte un équipement interdit, dans le périmètre et pendant la période fixés (Code pénal, art. R610-5).
• Constater le délit de dissimulation du visage, si ses conditions propres sont réunies (Code pénal, art. 431-9-1).

Ce que la loi vous garantit

• Ces équipements ne sont pas des armes (15 octobre 2026, point 10).
• La sanction propre à l'arrêté est une contravention de la 2e classe : 150 € au plus (art. R610-5 et 131-13 ; 15 octobre 2026, point 16).
• Un arrêté écrit, publié, limité à des objets énumérés, à un périmètre et à une période. Vous pouvez demander quel arrêté s'applique.
• Pour l'arrêté de l'Hérault, tel que le Conseil d'État l'a lu : les masques chirurgicaux et FFP2 ne sont pas visés ; l'interdiction ne vaut que si un rassemblement a lieu près des établissements, pour les seules personnes qui y participent ou veulent y participer ; le motif légitime (travail, sport, deux-roues) est réservé (point 13).
• Un recours : un arrêté préfectoral peut être contesté devant le tribunal administratif, y compris en urgence. C'est ce qu'ont fait les associations dans ces deux affaires.

Ce qu'il ne faut pas faire

• Porter ou transporter, dans le périmètre et pendant la période de l'arrêté, un équipement qu'il interdit : contravention de la 2e classe (art. R610-5, cité plus haut).
• Cacher volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime quand des troubles sont commis ou risquent de l'être : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (Code pénal, art. 431-9-1, cité dans la fiche Dissimulation du visage).
• Refuser physiquement de remettre un objet ou de quitter le périmètre : une résistance violente est une rébellion (Code pénal, art. 433-6 et 433-7).

Pour que ça se passe bien

• Lisez l'arrêté préfectoral du jour avant de partir : objets visés, rues, dates et heures. Il est publié par la préfecture, au recueil des actes administratifs. Gardez-en une copie sur votre téléphone.
• Vérifiez s'il interdit le port seulement, ou aussi le transport : dans le second cas, avoir l'objet dans son sac ne suffit pas à être en règle.
• Si un agent vous dit qu'un objet est interdit, demandez quel arrêté s'applique, puis rangez l'objet, remettez-le ou faites demi-tour.
• Si vous avez un motif légitime (travail, sport, trajet à deux-roues, raison médicale), dites-le calmement et montrez ce qui le prouve.
• La contestation d'une amende se fait par écrit, par les voies indiquées sur l'avis. Voir la fiche Amende forfaitaire.

Ce qui reste incertain

• Chaque arrêté est différent. Les précisions du 15 octobre 2026 portent sur l'arrêté de l'Hérault, et reposent en partie sur ce que le représentant du ministre a dit à l'audience. Elles ne valent pas automatiquement pour un autre arrêté.
• Ce sont des décisions d'urgence. Le juge des référés vérifie seulement s'il existe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté. La légalité de ces arrêtés n'a pas été jugée au fond.
• La saisie des équipements. Aucune des deux ordonnances ne se prononce sur ce point. Dans l'affaire de Paris, l'association requérante soutenait que les forces de l'ordre avaient confisqué « du sérum physiologique, des lunettes de piscine, des masques et des écharpes » ; le juge n'a pas répondu à cet argument. Voir la fiche Saisie d'objets et d'équipements.
• Le sérum physiologique, les lunettes de vue, les écharpes. L'arrêté de l'Hérault ne les énumère pas. Celui de Paris vise des « équipements de protection destinés à mettre en échec » les moyens de maintien de l'ordre, sans liste.
• Se protéger d'un gaz ou d'un projectile ne figure pas parmi les exemples de motif légitime donnés par le Conseil d'État.
• Nous n'avons pas lu les arrêtés préfectoraux eux-mêmes, seulement ce qu'en disent les ordonnances.
• L'amende forfaitaire. La liste de l'article R48-1 du Code de procédure pénale cite l'article R644-4 (manifestation interdite). Nous n'y avons pas trouvé l'article R610-5 : à notre lecture, cette contravention ne se règle pas par amende forfaitaire, ce qui reste à confirmer par un avocat.

Fiche vérifiée le 10 novembre 2026. Les textes cités en bloc ont été relus mot pour mot sur le site officiel ce jour-là. Cette fiche donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat.