Saisie d'objets et d'équipements lors d'un contrôle

En bref

Un objet peut vous être pris dans deux situations très différentes. Dans une enquête pour un crime ou un délit, la loi prévoit la saisie et, plus tard, la restitution par le procureur. En dehors de toute enquête, quand seul un arrêté préfectoral est en cause, nous n'avons trouvé aucun texte qui prévoie la confiscation de l'objet. Dans les deux cas : on remet l'objet, on demande un écrit, on conteste après.

Ce que dit le texte

La saisie dans une enquête de flagrance.

L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de ce crime.

— Code de procédure pénale, art. 54 (deuxième alinéa), version en vigueur depuis le 20 août 2026. Légifrance

Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l'article 64-1, sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.

— Code de procédure pénale, art. 67, version en vigueur depuis le 14 mai 2009. Légifrance

Le procès-verbal de fouille.

En cas de découverte d'une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

— Code de procédure pénale, art. 78-2-2, III (troisième alinéa), version en vigueur depuis le 20 août 2026. Légifrance

La restitution des objets saisis.

Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.

Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l'intéressé au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif.

Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers.

— Code de procédure pénale, art. 41-4 (premier alinéa, troisième alinéa et première phrase du quatrième), version en vigueur depuis le 30 septembre 2024. Légifrance

La confiscation comme peine, pour une contravention.

Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

— Code pénal, art. 131-16 (premier alinéa et 5°), version en vigueur depuis le 24 mars 2020. Légifrance

La confiscation doit donc être prévue par le texte qui réprime la contravention. Or l'article qui punit le non-respect d'un arrêté de police ne prévoit que l'amende :

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

— Code pénal, art. R610-5, version en vigueur depuis le 17 février 2022. Légifrance

Ce que disent les juges

Les équipements de protection ne sont pas des armes (Conseil d'État, juge des référés, 15 octobre 2026, n° 520381, point 10, cité dans la fiche Armes et objets dangereux).

La question de la saisie a été posée au Conseil d'État, qui n'y a pas répondu. Dans l'affaire de l'arrêté du préfet de police, l'association requérante soutenait que :

les forces de l’ordre ont procédé à la confiscation d’objet présentés comme des équipements de protection parmi lesquels du sérum physiologique, des lunettes de piscine, des masques et des écharpes

— Conseil d'État, juge des référés, 9 octobre 2026, n° 520384, résumé des moyens de la requête (extrait). Conseil d'État

Il s'agit de ce que la requérante affirmait, et non d'un fait constaté par le juge. L'ordonnance rejette la requête sans se prononcer sur ce point.

Ce que la loi permet aux forces de l'ordre

• Saisir les armes et les instruments d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'emprisonnement, et tout ce qui peut servir à établir la vérité (Code de procédure pénale, art. 54 et 67). Exemple : un objet considéré comme une arme, porté en manifestation (Code pénal, art. 431-10).
• Fouiller les sacs sur réquisitions du procureur, aux abords d'une manifestation (Code de procédure pénale, art. 78-2-5). Voir la fiche Fouille des sacs, palpation, véhicule.
• Constater la contravention à un arrêté préfectoral qui interdit le port ou le transport d'un équipement (Code pénal, art. R610-5).
• En garde à vue, retirer les objets dangereux : les mesures de sécurité visent à s'assurer que la personne « ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui » (Code de procédure pénale, art. 63-6).

Ce que la loi vous garantit

• Un procès-verbal de la fouille si vous le demandez, avec un exemplaire pour vous (art. 78-2-2, III).
• Une demande de restitution auprès du procureur de la République pour tout objet placé sous main de justice, et un recours dans le délai d'un mois contre un refus (art. 41-4).
• Un délai à surveiller : six mois après le classement ou la dernière décision, l'objet non réclamé devient propriété de l'État (art. 41-4).
• Pas de confiscation-peine sans texte : pour une contravention, elle n'existe que si le règlement qui la réprime la prévoit (art. 131-16). L'article R610-5 ne la prévoit pas.
• En cas de condamnation pour port d'arme en manifestation, la confiscation obligatoire vise les armes (Code pénal, art. 431-11, II, 2°).

Ce qu'il ne faut pas faire

• Retenir l'objet de force, l'arracher des mains d'un agent, se débattre. Une résistance violente est une rébellion : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (Code pénal, art. 433-6 et 433-7, cités dans la fiche Outrage, rébellion, refus d'obtempérer).
• Porter une arme ou un objet destiné à blesser : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en manifestation (Code pénal, art. 431-10).
• Porter ou transporter un équipement interdit par l'arrêté du jour : contravention de la 2e classe (art. R610-5).

Pour que ça se passe bien

• Remettez l'objet sans discuter du droit sur place.
• Demandez calmement : « À quel titre est-il retenu ? Est-ce une saisie ? Puis-je avoir un procès-verbal ou un écrit ? Où et quand puis-je le récupérer ? »
• Notez l'heure, le lieu, l'objet, et ce que vous voyez du numéro d'identification de l'agent.
• Gardez la facture de vos équipements : elle prouve que l'objet est à vous.
• Ensuite : demande de restitution au procureur s'il y a une procédure ; réclamation par les voies de recours dans les autres cas. Voir la fiche Recours.

Ce qui reste incertain

• L'équipement de protection retenu sans procédure. Nous n'avons trouvé, dans les textes lus, aucune disposition qui autorise à conserver un casque, des lunettes ou du sérum physiologique au seul motif qu'un arrêté préfectoral en interdit le port. Nous n'avons pas trouvé non plus de décision de justice qui le dise expressément. C'est le point principal à faire trancher par un avocat.
• L'objet « remis » ou « abandonné ». En pratique, on peut vous demander de jeter l'objet ou de le laisser sur place pour entrer dans un périmètre. Le statut juridique de cette remise n'a pas été vérifié.
• Les règles générales de la saisie (Code de procédure pénale, art. 56 et 76, perquisitions et enquête préliminaire) et de la confiscation (Code pénal, art. 131-21) n'ont pas été relues mot pour mot pour cette fiche.
• Le téléphone. Sa saisie obéit aux règles de l'enquête. Pour le code de déverrouillage, voir la fiche Droit de garder le silence et avocat.
• Ce que vous pouvez obtenir. Une demande de restitution ou une réclamation peut aboutir, ou non. Aucun résultat n'est garanti.

Fiche vérifiée le 10 novembre 2026. Les textes cités en bloc ont été relus mot pour mot sur le site officiel ce jour-là. Cette fiche donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat.