Recours : IGPN, IGGN, Défenseur des droits, plainte

En bref

Sur place, on obéit. Après, on conteste. La loi prévoit plusieurs voies, qui peuvent se cumuler : signaler les faits à l'inspection de la police (IGPN) ou de la gendarmerie (IGGN), saisir le Défenseur des droits, déposer plainte, contester une amende ou une décision devant un juge. Chacune a son objet. Aucune ne promet un résultat.

Ce que dit le texte

Le Défenseur des droits : sa mission.

Le Défenseur des droits est chargé :

4° De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;

— Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, art. 4 (premier alinéa et 4°), version en vigueur depuis le 23 mars 2022. Légifrance

Qui peut le saisir.

Le Défenseur des droits peut être saisi :

4° Par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.

— Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, art. 5 (premier alinéa et 4°), en vigueur depuis le 31 mars 2011. Légifrance

Une saisine gratuite, qui n'arrête pas les délais.

La saisine du Défenseur des droits est gratuite.

Elle est précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause, sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux 2° à 5° de l'article 4.

La saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux.

— Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, art. 6, version en vigueur depuis le 23 mars 2022. Légifrance

Ce qu'il peut faire.

Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement.

— Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, art. 25 (premier alinéa), en vigueur depuis le 31 mars 2011. Légifrance

Le Défenseur des droits peut saisir l'autorité investie du pouvoir d'engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.

— Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, art. 29 (premier alinéa), en vigueur depuis le 31 mars 2011. Légifrance

La plainte : l'obligation de la recevoir.

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d'immatriculation administrative.

— Code de procédure pénale, art. 15-3 (premier et dernier alinéas), version en vigueur depuis le 20 août 2026. Légifrance

Les inspections. Nous n'avons pas relu les textes qui organisent l'IGPN et l'IGGN. La marche à suivre est décrite par Service-Public, à la rubrique « Que faire si le contrôle d'identité semble illégal ? » de sa page sur le contrôle d'identité (vérifiée le 19 août 2026) : signalement au délégué du Défenseur des droits ; réclamation à l'IGPN si un policier est en cause, à l'IGGN si c'est un gendarme ; plainte. Service-Public

Les voies, une par une

Ce que la loi permet aux forces de l'ordre

• Être entendues et se défendre. Un signalement ou une plainte ouvre une procédure dans laquelle l'agent mis en cause donne sa version. Il est présumé innocent comme toute personne.
• Déposer plainte elles aussi, pour outrage, rébellion ou violences.
• Poursuivre l'auteur d'une accusation mensongère. La dénonciation calomnieuse est une infraction (Code pénal, art. 226-10 : texte non relu mot pour mot).

Ce que la loi vous garantit

• Une plainte que le service doit recevoir, même s'il n'est pas territorialement compétent, avec un récépissé immédiat et, sur demande, une copie du procès-verbal (Code de procédure pénale, art. 15-3).
• Une saisine gratuite du Défenseur des droits, ouverte à la victime comme au témoin, sans démarche préalable pour les questions de déontologie de la sécurité (loi organique, art. 5 et 6).
• Un Défenseur des droits qui peut recommander, et saisir l'autorité disciplinaire (loi organique, art. 25 et 29).
• Des voies cumulables. Service-Public indique qu'un signalement et une plainte peuvent être faits pour les mêmes faits.

Ce qu'il ne faut pas faire

• Régler le désaccord sur place. Outrage : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Rébellion : deux ans et 30 000 euros (Code pénal, art. 433-5 à 433-7, cités dans la fiche Outrage, rébellion, refus d'obtempérer).
• Dénoncer des faits que vous savez faux.
• Publier le nom, l'adresse ou la photo d'un agent avec un appel à le retrouver : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, cinq ans et 75 000 euros quand la personne visée est dépositaire de l'autorité publique (Code pénal, art. 223-1-1, cité dans la fiche Filmer les forces de l'ordre).
• Laisser passer les délais. La saisine du Défenseur des droits ne les arrête pas (loi organique, art. 6).

Pour que ça se passe bien

Un recours vaut ce que vaut son dossier. Dès que possible, notez et rassemblez :

• la date, l'heure exacte, le lieu précis ;
• ce qui s'est passé, dans l'ordre, avec les mots employés ;
• le numéro d'identification des agents, l'unité, les véhicules, si vous les avez vus ;
• les noms et coordonnées des témoins ;
• les photos et vidéos, les vôtres et celles des témoins, sans les modifier ;
• un certificat médical établi le jour même ou le lendemain en cas de blessure ;
• les documents remis : avis de contravention, procès-verbal, récépissé.

Écrivez des faits, pas des jugements. Gardez une copie de tout ce que vous envoyez. Consultez un avocat si les faits sont graves ou si vous êtes vous-même poursuivi.

Ce qui reste incertain

• Le résultat. Une inspection peut classer un signalement. Le Défenseur des droits émet des recommandations, qui ne sont pas des condamnations. Le procureur peut classer une plainte sans suite. Nous ne promettons aucune issue.
• Les délais. Les délais de prescription dépendent de l'infraction. Nous ne les avons pas relus pour cette fiche : demandez-les à un avocat, et lisez le récépissé de plainte, qui doit les mentionner.
• Les suites d'un classement (plainte avec constitution de partie civile, recours hiérarchique) n'ont pas été relues.
• Les pages des inspections sur le site du ministère de l'Intérieur n'ont pas été lues en détail : les liens ci-dessus passent par Service-Public.
• L'aide juridictionnelle et la protection juridique de votre assurance peuvent prendre en charge un avocat : conditions non vérifiées ici.

Fiche vérifiée le 10 novembre 2026. Les textes cités en bloc ont été relus mot pour mot sur le site officiel ce jour-là. Cette fiche donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat.