Filmer et photographier les forces de l'ordre

En bref

Nous n'avons trouvé aucun texte qui interdise de filmer ou de photographier des policiers et des gendarmes en service sur la voie publique. La prudence porte sur la diffusion : publier des informations pour exposer quelqu'un à un risque est un délit, puni plus lourdement quand la personne visée est un policier ou un gendarme. Les agents, eux aussi, peuvent filmer leurs interventions.

Ce que dit le texte

La liberté de communiquer.

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

— Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, art. 11, en vigueur depuis le 26 août 1789. Légifrance

Le compte que l'administration doit rendre.

La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

— Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, art. 15, en vigueur depuis le 26 août 1789. Légifrance

Les caméras des agents.

Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de la police nationale et des douanes et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.

L'enregistrement n'est pas permanent.

Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents et les militaires. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur.

Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.

— Code de la sécurité intérieure, art. L241-1 (alinéas 1, 2, 4 et 7), version en vigueur depuis le 20 août 2026. Légifrance

La vie privée des personnes filmées.

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

— Code civil, art. 9 (premier alinéa), version en vigueur depuis le 19 juillet 1970. Légifrance

La consigne interne (texte non relu mot pour mot). Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 23 décembre 2008 (n° 2008-8433-D) rappelle aux agents, selon les citations qu'en fait le Défenseur des droits, qu'ils ne peuvent pas s'opposer à l'enregistrement de leur image quand ils sont en mission, sauf pour certains services spécialisés. Nous n'avons pas pu lire la circulaire elle-même.

Ce que disent les juges

Journalistes et observateurs pendant une dispersion.

Les journalistes peuvent ainsi continuer d'exercer librement leur mission lors de la dispersion d'un attroupement sans être tenus de quitter les lieux, dès lors qu'ils se placent de telle sorte qu'ils ne puissent être confondus avec les manifestants et ne fassent obstacle à l'action des forces de l'ordre. Il en va de même pour les observateurs indépendants.

— Conseil d'État, 10 juin 2021, n° 444849, point 20 (extrait). Conseil d'État

Le Conseil d'État a de nouveau jugé, le 29 décembre 2023 (n° 461513, points 6 et 7), que les observateurs indépendants ne pouvaient pas être exclus de cette règle.

Le délit de « provocation à l'identification » d'un agent a été censuré par le Conseil constitutionnel en 2021 (décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021). Texte non relu mot pour mot pour cette fiche.

Ce que la loi permet aux forces de l'ordre

• Vous filmer avec leurs caméras individuelles, portées de façon apparente, quand un incident se produit ou est susceptible de se produire (art. L241-1).
• Vous demander de reculer ou de vous déplacer pour ne pas gêner l'intervention. Aux sommations de dispersion, tout manifestant doit quitter les lieux. Voir la fiche Attroupement, sommations et dispersion.
• Contrôler votre identité dans les cas prévus par l'article 78-2 du Code de procédure pénale.
• Saisir un appareil dans le cadre d'une enquête, selon les règles de la procédure pénale. Voir la fiche Saisie d'objets et d'équipements.

Ce que la loi vous garantit

• La liberté de communiquer, sous réserve des abus prévus par la loi (Déclaration de 1789, art. 11).
• L'absence d'interdiction de filmer dans les textes que nous avons lus. Aucun d'eux ne réserve ce droit aux journalistes.
• Une caméra d'agent visible, un signal quand elle enregistre, une information lors du déclenchement « sauf si les circonstances l'interdisent », et un effacement au bout d'un mois hors procédure (art. L241-1).
• L'identification des agents : ils doivent se conformer aux règles sur leur identification individuelle. Voir la fiche Identification des agents : le numéro RIO.
• Pour les journalistes et les observateurs indépendants : rester pendant une dispersion, sans se confondre avec les manifestants ni gêner l'action des forces de l'ordre (Conseil d'État, 10 juin 2021).

Ce qu'il ne faut pas faire

Diffuser des informations pour exposer quelqu'un à un risque.

Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public, d'un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ou d'un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

— Code pénal, art. 223-1-1 (premier alinéa et première phrase du deuxième), version en vigueur depuis le 23 mars 2024. Légifrance

Insulter en filmant. Les paroles, gestes ou menaces adressés à un policier ou à un gendarme et de nature à porter atteinte à sa dignité sont un outrage : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (Code pénal, art. 433-5, cité dans la fiche Outrage, rébellion, refus d'obtempérer). Votre propre vidéo en serait la preuve.

Gêner physiquement l'intervention ou résister : voir la même fiche pour la rébellion.

Pour que ça se passe bien

• Tenez le téléphone d'une main, bien visible, sans geste brusque. Gardez vos distances.
• Filmez la scène plutôt que de la commenter.
• Si un agent vous demande de reculer, reculez. Vous pouvez continuer à filmer en vous déplaçant.
• Avant de publier : floutez les visages des agents comme ceux des manifestants et des passants, et n'ajoutez ni nom, ni adresse, ni appel à retrouver quelqu'un.
• Une vidéo utile à une réclamation peut être transmise à un avocat, au Défenseur des droits ou à l'inspection compétente sans être publiée. Voir la fiche Recours.

Ce qui reste incertain

• La circulaire de 2008 est une consigne interne, que nous n'avons pas relue. Elle n'a pas la force d'une loi.
• Effacer des images sur place. Nous n'avons trouvé aucun texte qui permette à un agent d'exiger cet effacement. La saisie d'un téléphone obéit aux règles de l'enquête pénale, que seul un avocat peut vérifier dans un cas précis.
• Informer ou exposer. La limite de l'article 223-1-1 dépend du but poursuivi, que le juge apprécie. Une légende hostile ou un appel à identifier un agent change l'analyse.
• Le droit à l'image des autres manifestants et des passants (Code civil, art. 9 ; règles sur les données personnelles) : la portée exacte pour une vidéo de manifestation n'a pas été vérifiée.
• La qualité d'observateur indépendant pour un particulier qui filme n'est pas définie par les décisions lues.

Fiche vérifiée le 10 novembre 2026. Les textes cités en bloc ont été relus mot pour mot sur le site officiel ce jour-là. Cette fiche donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat.