Encerclement d'un cortège (la « nasse ») et sortie de l'encerclement

En bref

L'encerclement d'un groupe de manifestants n'est décrit par aucune loi. Il figure dans une instruction du ministre de l'Intérieur, le schéma national du maintien de l'ordre. Le Conseil d'État a annulé la première rédaction en 2021, faute d'encadrement, puis a validé la seconde en 2023. Celle-ci prévoit un point de sortie contrôlé « dès que les circonstances de l'ordre public le permettent » : la sortie est donc prévue, mais pas à tout instant.

Ce que dit le texte

La règle en vigueur, telle que le Conseil d'État la cite. Nous n'avons pas lu le schéma national lui-même sur le site du ministère : le passage ci-dessous est reproduit d'après la décision du Conseil d'État.

3.1.4 Afin d'éviter le recours à des techniques de maintien de l'ordre pouvant présenter des risques supérieurs d'atteinte aux personnes, il peut être recouru à l'encerclement d'un groupe de manifestants pour prévenir ou faire cesser des violences graves et imminentes contre les personnes et les biens. / Cet encerclement doit, dès que les circonstances de l'ordre public le permettent, systématiquement ménager un point de sortie contrôlé pour ces personnes. L'encerclement ne peut être mis en oeuvre que pendant une durée strictement nécessaire et proportionnée, tant au regard des circonstances que des conséquences de cette mesure sur la situation des manifestants et doit, en tout état de cause, être levé dès la fin de la manifestation ou de l'attroupement. / Des actions spécifiques doivent être engagées pour communiquer régulièrement avec ces manifestants afin de les renseigner sur la situation. / Enfin, la possibilité qui leur est offerte de quitter la zone d'encerclement doit constamment être réévaluée avec discernement au regard de la persistance de la menace ou des troubles ayant justifié la mise en place de cette technique

— Schéma national du maintien de l'ordre, point 3.1.4, version publiée le 16 décembre 2021, cité au point 9 de la décision du Conseil d'État du 29 décembre 2023, n° 461513. Conseil d'État

La règle générale sur l'emploi de la force.

L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.

— Code de la sécurité intérieure, art. R211-13, version en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Légifrance

Ce que disent les juges

Le Conseil constitutionnel, en 2021 : la loi ne dit rien de l'encerclement. Saisi d'une question sur l'absence de garanties légales, il a répondu que l'article de loi contesté se bornait à confier à l'État le maintien de l'ordre :

6. Ces dispositions législatives ont pour seul objet de reconnaître à l'État la mission générale de maintien de l'ordre public. Elles ne définissent pas les conditions d'exercice de cette mission et notamment pas les moyens pouvant être utilisés à cette fin. Il ne peut donc leur être reproché d'encadrer insuffisamment le recours par l'État, dans le cadre de cette mission, à certains procédés de maintien de l'ordre tels que la technique dite de « l'encerclement ».

— Conseil constitutionnel, décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021, paragraphe 6. Conseil constitutionnel

Le Conseil d'État, en 2021 : annulation de la première rédaction.

28. Si la mise en oeuvre de la technique de l'encerclement, prévue par le point 3.1.4 du schéma national attaqué, peut s'avérer nécessaire dans certaines circonstances pour répondre à des troubles caractérisés à l'ordre public, elle est susceptible d'affecter significativement la liberté de manifester, d'en dissuader l'exercice et de porter atteinte à la liberté d'aller et venir. Les termes du point 3.1.4 du schéma national se bornent à prévoir que " il peut être utile " d'y avoir recours, sans encadrer précisément les cas dans lesquels elle peut être mise en oeuvre. Faute d'apporter de telles précisions, de nature à garantir que l'usage de cette technique de maintien de l'ordre soit adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances, le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l'homme sont fondés à soutenir que ce point 3.1.4 est entaché d'illégalité et à en demander l'annulation.

— Conseil d'État, 10 juin 2021, n° 444849, point 28. Conseil d'État

Le Conseil d'État, en 2023 : validation de la rédaction actuelle, avec ses conditions.

12. En deuxième lieu, si la mise en oeuvre d'une technique consistant à encercler un groupe de manifestants peut s'avérer nécessaire dans certaines circonstances pour répondre à des troubles caractérisés à l'ordre public, elle est susceptible d'affecter significativement la liberté de manifester, d'en dissuader l'exercice et de porter atteinte à la liberté d'aller et venir. Par suite, son utilisation doit être nécessaire, adaptée et proportionnée au risque d'atteinte à l'ordre public constaté. Il ne peut y être recouru que lorsqu'il s'agit de la mesure la moins intrusive permettant de prévenir les risques de troubles à l'ordre public constatés.

13. Il ressort des termes mêmes du document attaqué qu'il ne peut être recouru à la technique de l'encerclement que pour prévenir des violences graves et imminentes contre les personnes et les biens ou les faire cesser, pendant une durée strictement nécessaire et proportionnée, et que des points de sortie contrôlés doivent être obligatoirement ménagés pendant la mise en oeuvre de cette technique, sauf à ce que les contraintes particulières d'ordre public y fassent obstacle.

14. Par ailleurs, la mise en place d'un point de sortie contrôlé, qui permet aux personnes encerclées de regagner la manifestation, n'a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de permettre aux autorités compétentes de procéder à des contrôles d'identité dans des conditions non prévues par l'article 78-2 du code de procédure pénale.

— Conseil d'État, 29 décembre 2023, n° 461513, points 12 à 14. Conseil d'État

Au point 15, le Conseil d'État rejette les conclusions dirigées contre ce point 3.1.4.

Ce que la loi permet aux forces de l'ordre

• Encercler un groupe de manifestants « pour prévenir ou faire cesser des violences graves et imminentes contre les personnes et les biens » (schéma national, point 3.1.4 ; Conseil d'État, 2023, point 13).
• Contrôler le point de sortie : le texte parle d'un « point de sortie contrôlé ».
• Maintenir l'encerclement sans issue pendant un temps, quand « les contraintes particulières d'ordre public » y font obstacle (Conseil d'État, 2023, point 13).
• Contrôler les identités, mais seulement dans les cas de l'article 78-2 du Code de procédure pénale (point 14). Voir la fiche Contrôle d'identité.
• Interpeller les personnes soupçonnées d'une infraction.

Ce que la loi vous garantit

• Un cas d'emploi limité : des violences graves et imminentes contre les personnes et les biens, et seulement si l'encerclement est « la mesure la moins intrusive » (Conseil d'État, 2023, points 12 et 13).
• Un point de sortie contrôlé, à ménager « systématiquement », « dès que les circonstances de l'ordre public le permettent » (point 3.1.4).
• Une durée « strictement nécessaire et proportionnée », et une levée « en tout état de cause » dès la fin de la manifestation ou de l'attroupement (point 3.1.4).
• Une information régulière : des actions doivent être engagées « pour communiquer régulièrement avec ces manifestants afin de les renseigner sur la situation » (point 3.1.4).
• Une réévaluation constante de la possibilité de quitter la zone (point 3.1.4).
• Pas de contrôle d'identité au point de sortie en dehors des cas de l'article 78-2 (Conseil d'État, 2023, point 14).
• La protection pénale contre une privation de liberté arbitraire. Le Code pénal punit, en général :

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

— Code pénal, art. 432-4 (premier alinéa), version en vigueur depuis le 1er janvier 2002. Légifrance

Nous n'avons lu aucune décision appliquant cet article à un encerclement. Seul un juge peut dire si un encerclement précis était arbitraire.

• Des recours après coup. Voir la fiche Recours.

Ce qu'il ne faut pas faire

• Forcer le cordon. Pousser, frapper ou bousculer un agent pour sortir peut être qualifié de rébellion (Code pénal, art. 433-6 et 433-7 : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ou de violences sur un policier ou un gendarme (art. 222-14-5 : cinq ans et 75 000 euros même sans incapacité de travail). Ces textes sont cités dans la fiche Outrage, rébellion, refus d'obtempérer.
• Rester volontairement après les sommations, une fois la sortie possible : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (Code pénal, art. 431-4, cité dans la fiche Attroupement).
• Insulter les agents du cordon : outrage (Code pénal, art. 433-5).

Pour que ça se passe bien

• Restez calme, mains visibles. Ne poussez pas.
• Demandez, une fois et poliment, où se trouve le point de sortie et quand il sera ouvert. Vous pouvez dire : « Le schéma national du maintien de l'ordre prévoit un point de sortie contrôlé. »
• Signalez tout de suite une personne blessée, malade, âgée, handicapée, ou un enfant.
• Si la sortie vous est refusée, n'insistez pas physiquement. Notez l'heure du début et de la fin, le lieu, les réponses données, et ce que vous voyez des numéros d'identification.
• Au point de sortie, présentez-vous un par un et suivez les consignes.
• La contestation se fait ensuite, par les voies de recours.

Ce qui reste incertain

• La sortie n'est pas garantie à tout instant. Le texte dit « dès que les circonstances de l'ordre public le permettent », et le Conseil d'État admet l'exception des « contraintes particulières d'ordre public ». Qui apprécie ces circonstances sur le moment ? Les forces de l'ordre. Qui les contrôle ? Le juge, après coup.
• Le schéma national est une instruction du ministre, pas une loi. Il lie les forces de l'ordre. Le Conseil constitutionnel a constaté en 2021 que la loi ne fixait pas elle-même les conditions de l'encerclement.
• La version en vigueur. Nous avons lu le point 3.1.4 dans la décision du 29 décembre 2023, qui cite la version du 16 décembre 2021. Nous n'avons pas vérifié sur le site du ministère de l'Intérieur si le schéma a été modifié depuis : texte non relu mot pour mot à sa source.
• La jurisprudence européenne sur l'encerclement n'a pas été relue pour cette fiche.
• Ce que vous pouvez obtenir. Un recours peut conduire à une enquête, à une recommandation ou à une décision de justice. Aucun résultat n'est garanti.

Fiche vérifiée le 10 novembre 2026. Les textes cités en bloc ont été relus mot pour mot sur le site officiel ce jour-là. Cette fiche donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat.