Usage de la force et des armes par les forces de l'ordre : le cadre légal

En bref

La loi donne aux forces de l'ordre le droit d'employer la force, et elle en fixe les limites avec les mêmes mots à plusieurs endroits : nécessité, proportionnalité. Pour disperser un attroupement, la force vient après les sommations, sauf violences contre les agents. Pour les armes, la condition est plus stricte : l'absolue nécessité. Cette fiche donne les textes ; elle ne dit pas si, dans un cas précis, ils ont été respectés. Cela, seul un juge le dit.

Ce que dit le texte

À quoi sert la force publique.

La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

— Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, art. 12, en vigueur depuis le 26 août 1789. Légifrance

La règle de déontologie.

Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas.

Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut.

— Code de la sécurité intérieure, art. R434-18, version en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Légifrance

En maintien de l'ordre : la force.

L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.

— Code de la sécurité intérieure, art. R211-13, version en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Légifrance

En maintien de l'ordre : la force sans sommation.

Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.

— Code de la sécurité intérieure, art. L211-9 (sixième alinéa), version en vigueur depuis le 1er mai 2012. Légifrance

En maintien de l'ordre : les armes.

Hors les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les représentants de la force publique ne peuvent faire usage d'armes à feu pour le maintien de l'ordre public que sur ordre exprès des autorités habilitées à décider de l'emploi de la force dans des conditions définies à l'article R. 211-21.

Cet ordre est transmis par tout moyen permettant d'en assurer la matérialité et la traçabilité.

— Code de la sécurité intérieure, art. R211-14, version en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Légifrance

Hors les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le champ d'application de l'article R. 311-2 et autorisés par décret.

— Code de la sécurité intérieure, art. R211-16, version en vigueur depuis le 1er décembre 2014. Légifrance

La liste figure à l'article D211-17 (version en vigueur depuis le 18 octobre 2021) : grenades à effet sonore, grenades à effet sonore et lacrymogène, grenades lacrymogènes instantanées, grenades instantanées, lanceurs de grenades de 56 mm et de 40 mm et leurs munitions, grenades à main de désencerclement. Quand ces armes doivent être employées pour disperser, la dernière sommation doit être répétée (art. R211-11, dernier alinéa).

Hors maintien de l'ordre : l'usage des armes par les policiers et les gendarmes.

Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :

1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;

2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;

3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

5° Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

— Code de la sécurité intérieure, art. L435-1, version en vigueur depuis le 2 mars 2017. Légifrance

Après l'interpellation.

Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant.

L'utilisation du port des menottes ou des entraves n'est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s'enfuir.

— Code de la sécurité intérieure, art. R434-17 (premier et quatrième alinéas), version en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Légifrance

Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

— Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, art. 9, en vigueur depuis le 26 août 1789. Légifrance

Ce que la loi permet aux forces de l'ordre

• Employer la force quand elle est nécessaire, dans le cadre fixé par la loi (art. R434-18).
• Disperser un attroupement par la force après deux sommations restées sans effet, ou directement en cas de violences ou voies de fait contre elles, ou si elles ne peuvent défendre autrement le terrain qu'elles occupent (art. L211-9).
• Employer, sur ordre exprès, les armes listées par décret pour le maintien de l'ordre : grenades et lanceurs (art. R211-14, R211-16 et D211-17).
• Faire usage de leurs armes dans les cinq cas de l'article L435-1.
• Menotter une personne considérée comme dangereuse ou susceptible de s'enfuir (art. R434-17).
• Agir sans engager leur responsabilité pénale quand la loi l'autorise :

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

— Code pénal, art. 122-4, version en vigueur depuis le 1er mars 1994. Légifrance

Ce que la loi vous garantit

• La nécessité : la force seulement « lorsque c'est nécessaire » (art. R434-18), « absolument nécessaire » en maintien de l'ordre (art. R211-13).
• La proportionnalité : une force « proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace » (art. R434-18), « proportionnée au trouble à faire cesser » (art. R211-13).
• La fin de la force avec la fin du trouble (art. R211-13).
• Des sommations avant la force, hors les deux cas de l'article L211-9, et une dernière sommation répétée avant l'emploi des armes de maintien de l'ordre (art. R211-11).
• Un ordre exprès et traçable pour l'usage de ces armes (art. R211-14).
• Des armes limitées à une liste fixée par décret (art. D211-17).
• Pour les armes hors maintien de l'ordre : « absolue nécessité » et usage « strictement proportionné » (art. L435-1).
• La protection de toute personne appréhendée contre « toute forme de violence » (art. R434-17).
• L'acte manifestement illégal n'est pas couvert par l'ordre reçu (Code pénal, art. 122-4, second alinéa).
• Des recours quand vous estimez que ces règles n'ont pas été respectées. Voir la fiche Recours.

Ce qu'il ne faut pas faire

• Exercer des violences contre les forces de l'ordre. Outre la peine encourue, la loi en fait l'un des deux cas où la force peut être employée sans sommation (art. L211-9).

2° De cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n'ont pas entraîné d'incapacité de travail.

— Code pénal, art. 222-14-5, I, 2° (violences sur un policier ou un gendarme, notamment), version en vigueur depuis le 23 mars 2024. Légifrance

• Résister violemment : rébellion, deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (Code pénal, art. 433-6 et 433-7).
• Rester après les sommations : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (Code pénal, art. 431-4).
• Ramasser ou renvoyer un projectile ou une grenade : un objet utilisé pour blesser ou menacer est une arme (Code pénal, art. 132-75).

Ces textes sont cités dans les fiches Outrage, rébellion, refus d'obtempérer, Attroupement et Armes et objets dangereux.

Pour que ça se passe bien

• Aux sommations, partez. C'est le moment où la loi autorise la force.
• Éloignez-vous d'un groupe qui s'en prend aux forces de l'ordre.
• Mains visibles, pas de geste brusque, pas de course vers un cordon.
• Si vous êtes blessé : faites constater vos blessures par un médecin le jour même, gardez le certificat, notez l'heure, le lieu et les témoins.
• Le désaccord sur l'emploi de la force se traite après, par les voies de recours, avec ces éléments.

Ce qui reste incertain

• Nécessaire et proportionné : qui en juge ? Sur le moment, les forces de l'ordre et leur hiérarchie. Après coup, l'inspection, le Défenseur des droits ou le juge. Les textes ne donnent pas de barème.
• Les armes dites de force intermédiaire (lanceur de balles de défense, pistolet à impulsion électrique, bâtons, gaz en aérosol) ne figurent pas dans la liste de l'article D211-17, qui concerne les grenades et leurs lanceurs. Leur emploi est réglé par d'autres textes et par des instructions que nous n'avons pas relus : texte non relu mot pour mot.
• Le schéma national du maintien de l'ordre décrit la doctrine d'emploi. Nous n'en avons lu que les passages cités par le Conseil d'État.
• La responsabilité de l'État pour un dommage causé lors d'une opération de maintien de l'ordre relève de règles non relues pour cette fiche.

Fiche vérifiée le 10 novembre 2026. Les textes cités en bloc ont été relus mot pour mot sur le site officiel ce jour-là. Cette fiche donne une information générale et ne remplace pas le conseil d'un avocat.